Le gouvernement gabonais fixe les conditions de délivrance de l’agrément technique du secteur communication

(Le Nouveau Gabon) - Le Conseil des ministres a entériné le 25 avril à Libreville, le projet de décret fixant les conditions de délivrance de l’agrément technique du secteur Communication. En effet, indique le communiqué final des travaux, les conditions de délivrance de l’agrément technique s’articulent principalement autour de deux points.

Le premier exige l’identification des activités de communication audiovisuelle, écrite, numérique et cinématographique. Et le second porte sur l’obligation de disposer d’un agrément technique pour exercer désormais dans le secteur de la communication. Pour fixer ces deux conditions, le gouvernement gabonais dit s’être « inspiré des dispositions de la loi n° 019/2016 du 09 août 2016 portant code de la Communication en République gabonaise, qui réglemente la création et de gestion des entreprises de communication ».

En vigueur depuis janvier 2017, le nouveau Code précise en son article 15 les catégories de personnes qui ne peuvent être propriétaires d’une entreprise privée de communication ou d’une entreprise de métier cinématographique. Ce sont : le président de la République, les membres d’une institution constitutionnelle, les membres du gouvernement, les agents de l’Etat, ceux des collectivités locales, les magistrats, les dirigeants d’établissements publics et les autorités administratives indépendantes, les agents des forces de défense et de sécurité, les salariés d’une entreprise publique ou parapublique de communication ou encore les membres du directoire d’un parti politique.

Sylvain Andzongo