L’Etat institue un prélèvement destiné au financement de la formation professionnelle

L’Etat institue un prélèvement destiné au financement de la formation professionnelle

() - Dénommé « Contribution à la formation professionnelle » (CFP), ce prélèvement destiné à alimenter le fonds de formation professionnelle, à travers un compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignation sera applicable à partir du 1er janvier prochain.

L’alimentation de ce fonds sera assurée par les sociétés et autres personnes morales soumises à l’Impôt sur les sociétés, et les personnes physiques soumises à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques, relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales.

Son taux est déterminé à 0,50% de la base d’imposition, suivant les calculs effectués sur la masse salariale annuelle, constituée par la rémunération brute mensuelle perçue par chaque salarié, y compris les indemnités, primes, gratifications et tous les autres avantages en argent, et en nature, avant déduction des retenues faites, en vue de la constitution des pensions de retraite et des cotisations de sécurité sociale, dans la limite du plafond fixé par les textes régissant la protection sociale.

La CFP sera précomptée mensuellement par l’employeur et reversée à la recette du centre des impôts compétent, conformément aux modalités prévues aux articles 95 et 96 du Code général des Impôts.

Synclair Owona

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