Le ministre de l’Economie, Régis Immongault, explique le caractère légal des récentes affectations dans les Régies financières

Le ministre de l’Economie, Régis Immongault, explique le caractère légal des récentes affectations dans les Régies financières

() - Face à la contestation menée par les syndicalistes des régies financières, par rapport aux affectations opérées, le 25 septembre dernier, le ministre de l’Economie, Régis Immongault (photo), apporte des éclairages.

Selon des notes du ministère de l’Economie s’appuyant sur la loi 1/2005 portant statut général de la Fonction publique et sur la loi 8/91 portant statut général des fonctionnaires, parvenues à notre rédaction, ces affectations s’appuient sur les lois portant sur les statuts généraux de la Fonction publique et des fonctionnaires. Autrement dit, «le ministre est parfaitement en droit d’affecter le personnel de son département».

Cette explication fait, en effet, suite à la sortie des membres de la Fédération des syndicats des régies financières et des administrations assimilées (Fesyrefaa) qui, le 27 septembre dernier, avaient réclamé le départ du ministre de l’Economie, sous prétexte, entre autres, qu’il y avait violation de leurs droits syndicaux dans le processus d’affectation de certains de leurs membres, intervenu deux jours plus tôt.

Invoquant principalement les articles de ces deux lois précitées, les sources du ministère de l’Economie rappellent que «les affectations et mutations des fonctionnaires sont prononcées selon les nécessités de service…», pour battre en brèche les allégations des membres de la Fesyrefaa qui estiment que seul le Secrétaire général du ministère était en droit d’effectuer des mutations et affectations.

En outre, pour appuyer cette décision, au ministère de l’Economie, l’on brandit l’article 59 de la loi 1/2005 portant statut général de la Fonction publique qui dispose que «les affectations et mutations des fonctionnaires à l’intérieur d’un département ministériel sont prononcées par le ministre responsable».

Néanmoins, indique-t-on, «elles doivent être portées dans un délai d’un mois à la connaissance du ministre de la Fonction publique et du ministre des Finances».

S’intéressant à l’article 55 de la loi 14/2005 portant sur le Code de déontologie dans la fonction publique, disposant que «l’agent n’est ni sanctionné, ni déplacé pour ses opinions ou prises de position», cité par la Fesyrefaa, au ministère, l’on répond avec l’article 40 de ce même Code qui indique que : «l’agent public est au service de l’intérêt général».

A ce titre, poursuit-on, « il est tenu en toutes circonstances au respect du principe de changement ou de mutabilité par lequel les pouvoirs publics peuvent modifier, à tout moment, les règles d’organisation et de fonctionnement des services publics, les conditions dans lesquelles les prestations sont fournies au public, afin d’adapter les services publics au progrès et à l’évolution des besoins à satisfaire […]».

Le texte ajoute, par ailleurs, que «l’agent est tenu au principe de régularité ou de continuité qui oblige les services publics à fournir leurs prestations quotidiennement, de façon régulière et continue».

Au regard de la lecture faite de ces articles de loi, parus régulièrement dans le Journal officiel, il est clair que chacune des parties cherche à apporter la preuve de sa bonne foi dans cette affaire. Ce qui reste certain, c’est que six affectations, la plupart pour l’intérieur du pays, ont été faites. Et pour les autorités, elles sont conformes à la loi.

Stéphane Billé   

 

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