La Cour de cassation veut une modification du code de procédure pénale

(Le Nouveau Gabon) - Honoré Moudounga, président de la Cour de cassation, a transmis vendredi dernier au bureau du Sénat, à Libreville, le rapport annuel de l’institution qu’il dirige. Dans ce rapport, la Cour de cassation suggère notamment de compléter une disposition du code civil sur la qualification des décisions de Justice.

Par ailleurs, Honoré Moudounga pense que « le code procédure pénale de 2010 pose problème parce qu’il renferme des dispositions qui se neutralisent et qui font la part belle au conseil ». Les récriminations du président de la Cour de cassation tiennent aussi au fait trop que de pouvoir est donné à l’avocat. Par exemple, pour qu'un suspect soit placé en détention préventive, obligation est faite au juge de susciter un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public, l'inculpé ou son conseil.

Avant la réforme de 2010, le code de procédure pénale en vigueur au Gabon était celui de 1961, élaboré sous Léon Mba. Il n’a jamais été réformé depuis 47 ans.