Législatives : la Cour constitutionnelle reporte les élections pour avril 2018

Législatives : la Cour constitutionnelle reporte les élections pour avril 2018

() - La décision du report, par la Cour constitutionnelle des élections législatives, date du 11 juillet 2017. En effet, c’est le Premier ministre qui a saisi l’institution afin de demander un nouveau report de l’élection des députés dont les mandats sont arrivés à expiration, depuis décembre 2016.

«L’impossibilité de concilier le temps nécessaire dont les autorités compétentes doivent disposer pour faire aboutir le processus des réformes électorales arrêtées dans le Protocole d’Accord signé entre les parties prenantes au dialogue politique avec l’observation du délai fixé par la Cour constitutionnelle pour l’organisation des élections des députés à l’Assemblée nationale, est constitutive d’un cas de force majeure autorisant le report de l’organisation desdites élections à une date ultérieure.», explique la Cour dans sa décision.

Le gouvernement ayant sollicité une période comprise entre 18 et 24 mois pour l’organisation de ce scrutin, la Cour a accédé à sa requête, en les fixant au mois d’avril 2018.

Pour motiver leur décision, les juges de la Cour présentent plusieurs arguments et maintiennent l’actuelle législature en fonction. «Les élections législatives doivent être organisées au plus tard au mois d’avril 2018 (…) ; dans le souci d’assurer le fonctionnement régulier de l’Assemblée nationale et de garantir la continuité du service public, les députés de la 12ème législature en cours demeurent en fonction jusqu’à la proclamation des résultats des élections législatives organisées dans les délais ci-dessus fixés.», indique la juridiction.

SeM

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