BTP : la direction générale du Budget constate un « nombre croissant » de dossiers sans contrats conclus

(Le Nouveau Gabon) - Le directeur général adjoint du Budget chargé du pôle marchés publics, Ghislain Bingangoye, est très en colère contre certains prestataires de la commande publique au Gabon.  

Dans une note datée du 4 avril 2016, il constate pour le décrier, « un nombre croissant » de dossiers transmis dans ses services aux fins de régularisation ou de certification portant sur des prestations exécutées « en l’absence de contrats conclus conformément à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics en République gabonaise ». « Une telle pratique, contraire aux principes clés de la commande publique, ne favorise nullement un fonctionnement optimal du système de passation des marchés et est l’une des causes de la dette intérieure de l’Etat », martèle Ghislain Bingangoye.

Aussi, rappelle-t-il à l’ensemble des acteurs de la commande publique que, conformément à l’article 94 du décret n°254/PR/Meedd du 19 juin 2012 portant code des marchés publics, une autorisation préalable de l’administration centrale en charge du contrôle de la passation des marchés publics en République gabonaise est requise pour l’ouverture de la procédure de passation d’un marchés public. En outre, l’approbation dudit marché par le directeur général du Budget et des finances publiques, ainsi que sa notification à l’entreprise attributaire, par l’autorité contractante, sont également des préalables à l’exécution des prestations commandées, selon les dispositions des articles 101 et 104 du code des marchés publics.

Par ailleurs, précise Ghislain Bingangoye, chaque responsable de programme est tenu d’élaborer, dès la mise en place effective du budget, un plan de passation des marchés sur le fondement d’activités. Seuls les projets inscrits dans le plan de passation des marchés validé par le directeur du Budget, seront pris en compte.