Les sept engagements pris entre l’Etat et le patronat pour limiter l’impact de la crise du pétrole actuelle

(Le Nouveau Gabon) - Pour faire face au ralentissement de la croissance lié à la chute des prix du baril de pétrole et les difficultés récurrentes de trésorerie de l’Etat qui ont fortement assombri les perspectives des entreprises gabonaises, à la demande de la Confédération patronale gabonaise (CPG), le gouvernement et le patronat se sont réunis le mois dernier, afin d’identifier les mesures d’urgence nécessaires pour tenter d’amoindrir les effets sociaux liés à la crise actuelle.

A l’issue de cette rencontre, le « Pacte pour le maintien de la croissance et la préservation des emplois en période de crise pétrolière » a été adopté. Celui-ci consiste, à travers sept mesures, à redynamiser le tissu économique et financier et à valoriser davantage certains secteurs économiques. Des mesures qui témoignent de la volonté des autorités gabonaises d’apporter des réponses aux préoccupations des entreprises, même si, pour certains observateurs, la proximité des prochaines consultations électorales laisse craindre la manque d’efficacité ou alors la non-matérialisation de ce pacte.

Redynamisation du tissu économique et financier

La redynamisation du tissu économique et financier constitue le premier engagement du Pacte. Il consiste à poursuivre le paiement régulier de la dette contractée par l’État auprès des entreprises. Un total de 1296 Mds FCFA aurait été remboursé au cours des années 2014 et 2015, 200 Mds FCFA restant à régler, hors arriérés de TVA selon les chiffres fournis. L’Etat s’engage aussi à régler ces 200 Mds restant dus, à compter de juillet 2016, après compensation avec les dettes fiscales reconnues.

L’Etat s’est également engagé à régler les précomptes sur salaires au titre de l’année courante. S’agissant de la dette de TVA, de loin la plus importante, quatre mesures sont envisagées : établissement de conventions de remboursement d’une durée de 1 à 3 ans ; réduction des délais de traitement des demandes de remboursement de TVA à 30 jours fin de mois et réduction du taux de précompte de TVA sur les marchés publics de 60 à 40%.

Enfin un taux de TVA à 0% sera créé pour les compagnies pétrolières locales : dans les faits, cette décision viendrait unifier un système compliqué dans lequel, ce taux était déjà appliqué selon différentes modalités (exonération, dispense...). Il est prévu que les dettes non encore enregistrées, mais recensées, seront examinées et feront l’objet de conventions de règlement sur trois ou cinq ans. Les sommes perçues dans le cadre de ces moratoires ne pourront être transférées à l’étranger pendant au moins un an après la fin du moratoire.

Améliorer la compétitivité des entreprises, en particulier dans les filières agro-industrielles et l’industrie

Autre engagement pris par le gouvernement. Il consiste à adopter la Stratégie nationale de promotion des investissements avant mai 2016 et à organiser le premier Haut-conseil à l’investissement avant fin juin 2016. Le Pacte conclut également au nécessaire réexamen de l’opportunité des nombreuses taxes  parafiscales qui entravent la compétitivité des entreprises.

Promouvoir les TPE-PME

Le cinquième engagement du Pacte se résume en une série de mesures envisagées, portant notamment sur la création d’un annuaire des TPE-PME et d’un « espace PME » destiné à fournir à celles-ci les informations et l’appui technique dont elles auraient besoin.

En outre, il est prévu d’adopter à horizon juin 2016, une charte des PME et de rendre opérationnels des outils déjà mis en place par la Chambre de commerce (un centre de gestion agréé, un centre d’arbitrage et une bourse de la sous-traitance).

Le septième engagement concerne la vulnérabilité du secteur financier gabonais. Le Pacte prévoit, en lien avec la COBAC (Commission bancaire de l'Afrique centrale), l’adoption d’un plan de restructuration des banques publiques à horizon juin 2016. Celles-ci font déjà l’objet de mesures conservatoires depuis l’année passée, avec dans le « viseur » de l’Etat le secteur de la microfinance, loin d’être assaini.

André Owona