L’Etat intègre trois nouvelles dispositions fiscales dans le projet de loi de finances 2017

Economie
vendredi, 30 décembre 2016 17:43
L’Etat intègre trois nouvelles dispositions fiscales dans le projet de loi de finances 2017

(Le Nouveau Gabon) - Il s’agit notamment de : la Contribution à la formation professionnelle (CFP); la Contribution spéciale de solidarité (CSS) et de la Taxe forfaitaire d’habitation (TFH). Selon le ministre de l’Economie, Régis Immongault, la première disposition, relative à la Contribution à la formation professionnelle vise à promouvoir la formation professionnelle et l’emploi des jeunes, afin de résorber la problématique de de l’adéquation entre la formation et l’emploi.

De manière précise, «Cet impôt qui est en charge de l’employeur était déjà en vigueur par le passé, avait été suspendu en 1997, pour des raisons de transparence dans sa gestion.», indique-t-il avant de poursuivre que : « cette taxe viendra en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, afin de ne pas alourdir la charge fiscale des entreprises».

La seconde imposition concerne la Contribution spéciale de solidarité (CSS). Elle consiste à assurer la pérennité de la couverture sanitaire et médicale des Gabonais économiquement faibles. Elle vient ainsi à la rescousse de l’ancien mécanisme de financement de ce secteur qui reposait essentiellement sur les opérateurs de téléphonie mobiles et dont les limites ne permettaient pas de mobiliser les financements nécessaires pour une meilleure couverture de l’assurance maladie.

Sont assujetties à la CSS, les personnes physiques et morales, y compris les collectivités locales et les établissements publics. S’agissant des personnes physiques et morales, seuls ceux réalisant à titre habituel ou occasionnel des opérations imposables dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes s’établit au moins à 30 000 000 FCFA sont redevables.

La troisième imposition quant à elle, concerne la Taxe forfaitaire d’habitat. Elle existait déjà mais n‘avait jamais fait l’objet d’un prélèvement. A la faveur de la loi de Finances 2017, sur une base constituée par les consommations d’eau et d’électricité, son taux de perception a été arrêté à 2%. Les personnes qui en sont redevables sont pour l’essentiel, des personnes physiques. Par ailleurs, le produit de cette taxe sera entièrement affecté au financement du budget des collectivités locales. Ses ressources additionnelles permettront ainsi à ces entités de mieux financer leurs missions.

Le projet de Loi des finances 2017 évalue les recettes fiscales à 1 289 076 milliards de FCFA, contre 1 412 424 milliards de FCFA en 2016, soit une baisse de 123 347 millions de FCFA.

Synclair Owona

 
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