Hausse du taux de l’impôt de distribution sur les revenus des succursales et sur les rémunérations des non-résidents

(Le Nouveau Gabon) - La Loi de finances 2016 apporte de profonds réajustements fiscaux sur les revenus des succursales mais également, sur les rémunérations versées à des non-résidents au Gabon.

La législation fiscale gabonaise prévoit désormais une retenue au titre de l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers concernant les produits nets après taxation sur les succursales appartenant à des sociétés étrangères. Le taux de cette retenue à la source, initialement de 15 %, a été porté par la loi de finances pour 2016 à 20 %. En revanche, il est maintenu à 10 % pour les succursales de sociétés étrangères résidentes d’un pays ayant signé une convention fiscale avec le Gabon. Toutefois, ce taux réduit ne s’appliquera pas si les dispositions de la convention fiscale prévoient un taux inférieur voire même écartent l’application de l’impôt de distribution.

Toujours selon la même Loi des finances, on enregistre également une augmentation du taux de la retenue à la source sur les rémunérations versées à des non-résidents. Ce taux à la source sur les sommes versées par un débiteur gabonais à un non-résident, actuellement fixé à 10 %, a été porté à 20 %.

Mais, sous réserve des dispositions des conventions fiscales de non-double imposition, cette retenue à la source s’applique aux redevances, intérêts et autres rémunérations de prestations de services de toute nature, matériellement fournies ou effectivement utilisées au Gabon, lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques ou morales ne disposant pas d’installation professionnelle permanente au Gabon.

Synclair Owona