En 2021, le Gabon scinde les marchés publics relevant de l'Etat central et ceux des collectivités locales

(Le Nouveau Gabon) - Dans le cadre de la loi de finances 2021, le Code gabonais des marchés publics distingue dorénavant deux niveaux des dépenses publiques ; celui de l’Etat central et celui des collectivités locales.

Pour l’Etat, les établissements publics, tout autre organisme créé par l’Etat, ainsi que toute personne de droit privé agissant pour leur compte, les seuils de passation sont fixés ainsi qu’il suit : 50 millions de FCFA pour les marchés de travaux ; 35 millions de FCFA pour les marchés de fournitures et un montant égal ou supérieur à 25 millions de FCFA pour les marchés de services et prestations intellectuelles.

Pour les collectivités locales, leurs établissements, tout autre organisme créé par elles ainsi que toute personne de droit privé agissant pour leur compte, les seuils de passation sont fixés ainsi qu’il suit : un montant égal ou supérieur à 30 millions de FCFA pour les marchés de travaux ; un montant égal ou supérieur à 20 millions de FCFA pour les marchés de fournitures et 15 millions de FCFA pour les marchés de services  et prestations intellectuelles.

La primature explique que le distinguo entre ces différents types de marchés permettra « un meilleur contrôlé de ressources car, l’on observait souvent un conflit de compétences entre l’administration centrale, les tutelles et les collectivités locales, bien qu’autonomes ». Les seuils des marchés ainsi fixés par catégories permettront désormais à chaque entité et partie de connaître les limites de son champ d’action.

Selon une étude de la Banque mondiale sur « L’évaluation du système national des marchés publics » au Gabon en 2019, les marchés publics représentent une part importante des dépenses exécutées au titre du budget. Les montants des dépenses effectuées au titre des marchés au cours des années 2015 à 2017 se montent respectivement à 824, 237 et 168 milliards de FCFA. Ces montants qui concernent l’ensemble des marchés immatriculés représentent, au cours de la période concernée, respectivement 3,9%, 2,9% et 1,9% du PIB. Le contrôle de la gestion de ces ressources suscitent souvent des batailles entres les parties. 

S.A.