L’occupation privative du patrimoine routier national est soumise à une autorisation du ministère chargé des routes

BTP
lundi, 12 avril 2021 16:45
L’occupation privative du patrimoine routier national est soumise à une autorisation du ministère chargé des routes

(Le Nouveau Gabon) - Face à l’occupation anarchique du patrimoine routier national, le ministre des Travaux publics, Léon Armel Bounda Balonzi, a décidé de réagir. Dans un communiqué signé le 9 avril 2021, le membre du gouvernement rappelle aux populations les conditions d’exploitation de la voie publique.

 « Le ministre des Travaux publics et de l’Equipement et des Infrastructures rappelle aux populations que conformément aux dispositions de la loi n°013/2003 du 17 février 2005 portant protection du patrimoine routier national, toute occupation privative du patrimoine routier national est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services compétents du ministère chargé des routes (…) et à redevance », annonce le communiqué.

Au Gabon, les emprises du patrimoine routier, dépendances du domaine public national s’étendent sur 60 mètres, comptés à partir de l’axe du terre-plein central, de part et d’autre des voies express et des routes rapides à 2 x2 voies, renseigne le communiqué ; 30 mètres comptés à partir de l’axe central de part et d’autre des routes nationales ; 15 mètres comptés à partir de l’axe central, de part et d’autre des routes d’intérêt régional (provinciales, départementales et communales).

Depuis l’année dernière, l’Etat gabonais a institué une redevance pour l’occupation privative du patrimoine routier national. Elle varie de 2500 francs CFA à 1 million de francs CFA par an, selon le type d’autorisation (voirie ou de location, de stationnement ou de dépôt en tous lieux du Gabon, ou de rejet en tous lieux du Gabon), la surface empiétée et la localité.

Le membre du gouvernement invite toute personne occupant une dépendance du domaine public routier à titre privatif, pour l’exercice d’une activité commerciale, à se présenter au ministère des Travaux publics, de l’Equipement et des Infrastructures (Direction de la Programmation, d’entretien et de protection du patrimoine routier national) pour une mise en conformité de sa situation.

Faute de quoi, « le ministère des Travaux publics, de l’Equipement et des Infrastructures se réserve le droit d’entamer toute procédure et de procéder à toute action qu’autorisent les lois et règlement en vigueur », conclut le communiqué.

Brice Gotoa

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