Pour remettre d’aplomb l’Office pharmaceutique national (OPN) actuellement en difficulté, le Fonds gabonais d’investissements stratégiques (FGIS) va y injecter la somme de 5 milliards de FCFA pendant les 5 prochaines années, a-t-on appris auprès du FGIS. Cet appui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’investissement 2020-2025 du FGIS qui accorde une place prépondérante au secteur de la santé.
« L’objectif principal du FGIS consiste à rétablir la santé financière de l’Office pharmaceutique national afin qu’il puisse à nouveau assumer son rôle de centrale d’achat publique fiable et transparente. Il en va de la responsabilité du FGIS, en tant que gestionnaire du Fonds souverain de la République gabonaise, d’appuyer l’État dans la concrétisation de ses politiques publiques en matière de services sociaux pour améliorer la qualité de vie de la population », a expliqué Akim Daouda, administrateur-directeur général du FGIS.
Pour le ministre de la Santé, cet apport est nécessaire dans un contexte de pandémie de Covid-19. Et grâce à ce financement du FGIS, « l’OPN va très rapidement être en capacité de garantir l’accès universel aux médicaments pour tous les patients, en particulier pour les plus démunis », indique Guy Patrick Obiang Ndong.
L’OPN peine depuis quelques années à approvisionner en médicaments et autres produits médicaux des structures sanitaires publiques, entrainant des pénuries préjudiciables à 80 % des personnes hospitalisées dans ces établissements, selon les autorités. Face à cette situation, le gouvernement a engagé une réforme de cette centrale publique d’achat des médicaments, dans le cadre du Plan d’accélération de la transformation (PAT).
En juin 2020, le FGIS s’est proposé comme repreneur potentiel de l’OPN dans le cadre de cette réforme. Suite à de nombreuses discussions avec le ministère de la Santé, l’OPN et les structures sanitaires publiques, il a été décidé de transformer cet établissement public à caractère industriel et commercial en une société d’État. Ce statut va notamment permettre à l’OPN de s’émanciper des dotations budgétaires de l’État et de mettre en œuvre un modèle d’affaires pérenne.
Sandrine Gaingne
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Le Premier ministre, Rose Christiane Ossouka Raponda, a procédé le 30 avril à Libreville, au lancement du numéro gratuit et anonyme « 1404 » destiné à l’écoute et à l’accompagnement multiforme des victimes de violences basées sur le genre (VBG).
« Avec le numéro vert gratuit “1404”, les victimes, et en particulier les femmes, pourront désormais parler et dénoncer, parce que le silence profite toujours aux agresseurs. Parler et dénoncer face à cette réalité rendue invisible par ce même silence. Parler et dénoncer, en toute confiance, pour que toutes ces souffrances inhumaines cessent, et elles vont cesser », a déclaré le Premier ministre.
L’objectif de ce numéro est de permettre que les autorités politique et judiciaire soient au courant des violences perpétrées, en particulier celles qui se passent le plus souvent derrière les murs des familles. Il faudra donc briser le silence.
Les femmes représentent 90% des victimes de violences sexuelles et 83% des victimes de violences économiques au Gabon. Il existe peu de services offrant aux femmes victimes une prise en charge médicale, psycho-sociale et judiciaire.
Ce constat fait par la Fondation Sylvia Bongo Ondimba, a conduit le gouvernement à adopter un projet de loi portant élimination des violences faites aux femmes, pour pallier l’absence d’une législation spécifique pour l’élimination des violences subies par les femmes et d’une prise en charge sociale, sanitaire, psychologique et judiciaire.
S.A.
Au terme du conseil des ministres tenu le 29 avril à Libreville, le gouvernement a décidé d’entamer des négociations au sujet d’un projet hydraulique avec la société Orelo, issue du partenariat entre le FGIS et la société Eranove.
La convention à négocier, apprend-on, a pour objet « le développement d’une nouvelle usine de production d’eau potable à Ntoum, dénommée Ntoum 7, devant permettre la mobilisation de la ressource, au transfert et au traitement de l’eau brute afin de fournir 130 000 mètres cubes d’eau potable supplémentaire pour les besoins des Communes de Libreville, Owendo, Akanda et Ntoum ».
Cette décision relance un projet initié il y a près de quatre ans. En effet, l’État gabonais avait signé, le 20 mars 2017, un protocole d’accord avec FGIS et Eranove pour le financement, la conception, la réalisation, l’exploitation et l’entretien-maintenance d’une nouvelle unité de production et de traitement d’eau potable située à Ntoum, dans la province de l’Estuaire, aux environs de Libreville.
Cette nouvelle usine devrait être alimentée par le captage et le transfert des eaux brutes du fleuve Komo entre les villes de Kango et de Ntoum. Ce protocole d’accord définissait alors les modalités de collaboration en vue de la réalisation des études de faisabilité techniques, environnementales et économiques ainsi que la structuration du plan de financement.
S.A.
Dans l’optique de promouvoir et d’accompagner la politique de l’emploi au Gabon, le conseil des ministres a entériné, le 29 avril à Libreville, un projet de loi portant réorganisation de l’Office national de l’emploi (ONE).
« Le gouvernement a décidé de réformer l’Office national de l’emploi qui prend désormais l’appellation de Pôle national de promotion de l’emploi et voit ses compétences renforcées et élargies pour mieux répondre à la vision de notre politique de l’emploi », apprend-on du communiqué final des travaux, sans plus. Pour l’instant, on n’en sait donc rien sur les nouvelles compétences qui permettront, si le projet de loi est adopté par le Parlement, au Pôle national de promotion de l’emploi de faire mieux que l’ONE.
Selon la porte-parole du gouvernement, Madeleine Berre, cette réforme inscrite dans le Plan d’accélération de la transformation (PAT) vise la modernisation et l’amplification du dispositif d’aide à l’accès à l’emploi des jeunes et la mise en œuvre des mesures spécifiques prises par le gouvernement en matière d’insertion et de réinsertion professionnelles des demandeurs d’emploi.
Cette décision intervient en effet dans un contexte où le gouvernement multiplie des stratégies pour l’insertion professionnelle des jeunes et la réduction du chômage en milieu jeune. Objectif : créer chaque année 10 000 emplois.
Selon des données communiquées par l’ancien ministre de l’Économie en 2020, le taux de chômage au Gabon oscille entre 20 et 30%. Et une partie de ces sans-emplois se tournent vers l’ONE, apprend-on. Entre 2017 et 2019, l’Office a enregistré 51 012 nouveaux demandeurs d’emploi dont 86% sont les jeunes âgés de 16 à 35 ans. Par ailleurs, 66% des demandeurs d’emploi enregistrés proviennent de l’enseignement général alors que les entreprises sollicitent plus les diplômés issus de l’enseignement technique et professionnel.
Pour augmenter l’offre de formation et améliorer l’employabilité des jeunes, plusieurs établissements professionnels ont été créés ces derniers mois. D’après les autorités, le nouveau Code de travail vise le même objectif.
Brice Gotoa
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Le Gabon prépare son ouverture au Commonwealth, une association entre 53 États initialement créée par la Grande-Bretagne dans l’optique de conserver de « bonnes relations » avec ses anciennes colonies. Mais au fil du temps, elle regroupe les pays qui ont en partage l’anglais.
Dans ce sens, le Premier ministre Rose Christiane Ossouka Raponda s’est entretenue, le 29 avril à Libreville, « à titre exploratoire » avec le directeur général de la gouvernance et de la paix du Commonwealth, Luis Franceschi. À l’issue de cet entretien, elle a déclaré : « Le Gabon et le Commonwealth partagent des valeurs communes notamment l’égalité, la démocratie et la non-discrimination. La volonté du Président de la République Ali Bongo Ondimba est d’ouvrir davantage notre pays à de nouveaux partenariats. Il en va de l’intérêt à la fois diplomatique et économique de notre pays ».
Depuis son accession au pouvoir en 2009, Ali Bongo a manifesté à plusieurs reprises sa volonté d’élargir les partenaires du pays. Jusqu’ici, la France est le partenaire privilégié du Gabon au plan économique, et la majorité des Gabonais parle le français. Pour changer la donne, le chef de l’État souhaite introduire l’anglais comme deuxième langue au Gabon, à l’image du bilinguisme au Rwanda, qui est membre de la Francophonie et du Commonwealth.
S.A.
Le gouvernement a approuvé en conseil des ministres le 29 avril 2021 le projet de décret portant création et organisation de la Zone d’investissement spéciale d’Ikolo à Lambaréné, renseigne le communiqué publié à la suite de ce conseil ministériel.
Une fois opérationnelle, « la future Zone d’investissement spéciale d’Ikolo située au sud de la commune de Lambaréné permettra d’accueillir tous types d’entreprises en vue de la réalisation d’activités industrielles, commerciales, technologiques, de recherche et de services, notamment les activités de transformation de bois et connexes », explique le gouvernement.
Créée conformément aux dispositions combinées de la loi portant règlementation des Zones économiques à régime privilégié au Gabon et celle de 2019 portant règlementation des Zones d’investissement spéciales dans le pays, la zone d’Ikolo rejoint une autre déjà opérationnelle dans le pays. Il s’agit de la Zone économique spéciale de Nkok. Créée en 2010, elle a accueilli depuis 2012, plusieurs usines de transformation de bois, en raison des conditions attractives qu’elle offre pour la transformation du bois.
L’exemple de réussite de ZES de Nkok semble avoir motivé le gouvernement qui souhaite renouveler l’expérience à Ikolo. Une autre zone spéciale est également annoncée à Franceville.
Avant la création de la cette zone en conseil des ministres, une parcelle devant accueillir la Zone économique à régime privilégié d’Ikolo avait été déclarée d’utilité publique à Ikolo le 23 mars 2021. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la Stratégie de relance de l’économie (SRE) visant à créer également de véritables pôles d’industrialisation propices aux investissements nationaux et étrangers, et à la création d’emplois.
Sandrine Gaingne
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Les actifs de l’État gabonais dans quatre sociétés privées et publiques spécialisées dans la banque, les télécoms et l’immobilier devraient bientôt être transférés au Fonds souverain de la République gabonaise (FSRG), et à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Au cours du conseil des ministres du 29 avril 2021, le gouvernement a adopté deux projets de décrets portant sur le transfert des participations de l’État au capital des sociétés privées Gabon Telecom, de Banque internationale pour le commerce et l’industrie du Gabon (BICIG) et de l’Union gabonaise des banques (UGB) vers le FSRG et le transfert de ses parts de la Société nationale immobilière (SNI) vers la CDC.
« Ces opérations permettront aussi bien au FGIS (Fonds gabonais d’investissements stratégiques qui gère FSRG, NDLR) qu’à la CDC d’équilibrer leurs bilans en disposant d’actifs en contrepartie des ressources déposées dans les établissements visés », justifie le gouvernement, sans en dire plus sur les pertes enregistrées par ces structures.
Une fois réalisée, cette opération devrait porter les parts de la CDC dans le capital de la SNI 4% actuellement à 74,14% et devrait enrichir le portefeuille de FGIS qui compterait déjà une centaine de participations dans différents secteurs d’activités.
Créé en 2012, le FSRG est un réaménagement du Fonds pour les générations futures. C’est un fonds de réserve d’un capital minimum de 500 milliards de FCFA mis en place avec pour objectifs de financer de grands projets d’aménagement et de développement. Il est aussi question d’aider le Gabon à développer de nouvelles filières capables de générer suffisamment de revenus pour se substituer à ceux tirés de la production de pétrole.
Institution financière, créée sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), la CDC est présente dans neuf (9) secteurs d’activité de l’économie nationale. Les expositions les plus fortes sont observées dans le secteur de l’exploitation et la transformation du bois, à travers Rougier Afrique international (RAI), la Société de mise en valeur du Bois (Somivab), SFM Africa, GSEZ.
La loi de finances 2021 a prévu la cession des actifs de l’État dans le capital de l’UBG et de Gabon télécom aux « épargnants nationaux ». Celle de la SEEG également prévue reste attendue.
Sandrine Gaingne
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Mesdames, Messieurs,
Le Conseil des Ministres s’est tenu à Libreville ce jeudi 29 avril 2021 à partir de 10 heures, par visioconférence, sous la Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat.
En début de séance, le Conseil des Ministres a tenu à féliciter le Président de la République pour sa participation active au Sommet des Leaders sur le Climat.
En effet, le Chef de l’Etat a pris part, le jeudi 22 avril 2021, par visioconférence, aux côtés d’une quarantaine de dirigeants du monde entier, au Sommet des Leaders sur le Climat, organisé par le Président Américain, Monsieur Joe BIDEN.
Cette rencontre a eu pour objectif, entre autres, d’amener les principaux pollueurs mondiaux à relever leurs ambitions dans la lutte contre le réchauffement climatique, mais également d’encourager les pays signataires de l’Accord de Paris à prendre des engagements plus marqués pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
À cette occasion, le Président de la République a présenté la position du Gabon qui est celle d’agir avec plus de diligence au niveau mondial et donner aux pays du Sud les moyens d’adapter leurs économies aux différents défis.
Sur le plan national, le Conseil des Ministres a particulièrement salué l’implication personnelle du Chef de l’Etat dans l’amélioration des conditions de vie des gabonaises et des gabonais, ainsi que le renforcement des offres de formations au profit de la jeunesse.
Dans ce sens, soucieux d’améliorer considérablement l’approvisionnement en eau potable dans les quartiers de Libreville, le Chef de l’Etat, a procédé, le jeudi 15 avril 2021, à la mise en service de la nouvelle centrale de production d’eau potable de CIM Gabon 2 à Ntoum.
Cette nouvelle centrale de production d’eau potable, qui s’inscrit dans le cadre des projets prioritaires du Plan d’Accélération de la Transformation (PAT), permettra de desservir plus de 30 000 ménages.
Dans le même élan, le Président de la République, engagé dans la réforme de la formation professionnelle en faveur de la jeunesse gabonaise, a procédé, le vendredi 09 avril 2021, à l’inauguration du Centre International Multisectoriel de Formation et d’Enseignement Professionnel de Nkok (CIMFEP).
Ce complexe multisectoriel, intégré dans la Zone Économique Spéciale de NKOK, est doté de structures d’apprentissage innovantes qui viennent répondre à la demande du marché de l’emploi à travers une meilleure adéquation formation-emploi.
Sur un tout autre plan, dans le cadre de la Campagne nationale de Vaccination contre la COVID-19, le Président de la République, Chef de l’Etat, accompagné de Madame Sylvia BONGO ONDIMBA, Première Dame du Gabon, ont reçu leur seconde dose de vaccin. Par cet acte, le Chef de l’Etat, tient à rappeler et rassurer ses compatriotes de la nécessité de se faire vacciner contre la COVID-19, afin de permettre à notre pays de lutter efficacement contre cette pandémie et d’envisager un retour à une vie normale.
AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
Madame le Ministre d’Etat a présenté au Conseil des Ministres, qui l’a adopté le projet de décret relatif à la constitution, conservation et gestion des archives publiques.
Le projet indiqué vise à concrétiser l’application des dispositions de la loi n° 9/2006 du 19 octobre 2006 relative aux archives, à travers le renforcement de la politique nationale archivistique dans le cadre de la constitution et de la gestion des documents publics.
L’initiative du présent projet résulte de la volonté de voir l’administration publique se doter d’une véritable culture de conservation des fonds d’archives publiques pour garantir la permanence et le fonctionnement optimal des services de l’Etat.
Pour son application, les dispositions dudit texte prévoient des mesures de constitution, de conservation et de gestion des archives publiques et consacre des sanctions à l’encontre de tout contrevenant.
MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS
Sur présentation de Monsieur le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant création, attributions et organisation de l’Office National de Développement du Sport et de la Culture.
Le présent projet de loi vise l’organisation de l’Office National de Développement du Sport et de la Culture. Il définit le cadre juridique de l’Office en précisant les missions, attributions ainsi que les sources de financement devant permettre une meilleure lisibilité et de rendre efficace les actions menées conjointement par les départements ministériels des Sports et de la Culture.
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Madame le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui l’a entériné, le projet de loi portant réorganisation de l’Office National de l’Emploi (ONE).
Dans l’optique de promouvoir et d’accompagner les efforts de la politique de l’emploi, le Gouvernement a décidé de réformer l’Office National de l’Emploi qui prend désormais l’appellation de Pôle National de Promotion de l’Emploi et voit ses compétences renforcées et élargies pour mieux répondre à la vision de notre politique de l’emploi.
Cette réforme, inscrite dans le Plan d’Accélération de la Transformation (PAT) vise la modernisation et l’amplification du dispositif d’aide d’accès à l’emploi des jeunes et la mise en œuvre des mesures spécifiques prises par le Gouvernement en matière d’insertion et de réinsertion professionnelles des demandeurs d’emploi.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE LA RELANCE
Pour présentation de Madame le Ministre, le Conseil des Ministres a entériné les deux projets de décrets ci-après :
Pris en application des dispositions de la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l’Etat sur les établissements publics, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte et les sociétés à participation financière publique, ces deux projets de décret s’inscrivent dans la dynamique de la gestion proactive des participations de l’Etat dans les secteurs minier et hors pétrole ainsi que dans les opérations de liquidation de certains instruments financiers de l’Etat.
À cet effet, ils portent respectivement, pour le premier texte, sur le transfert des participations de l’Etat au Capital de trois sociétés privées (GABON
TELECOM, BICIG et UGB) vers le Fonds Souverain de la République Gabonaise (FSRG), avec mandat de gestion exclusif du FGIS, et pour le second texte, sur le transfert des participations de l’Etat au capital de la Société Nationale Immobilière (SNI) vers la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces opérations permettront aussi bien au FGIS qu’à la CDC d’équilibrer leurs bilans en disposant d’actifs en contrepartie des ressources déposées dans les établissements visés.
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIES, DE L’EDUCATION NATIONALE CHARGE DE LA FORMATION CIVIQUE
Sur présentation de Monsieur le Ministre, le Conseil des Ministres a entériné le projet de décret fixant les régimes de bourse d’études en République Gabonaise.
Le présent projet a pour objet d’uniformiser le régime de bourses applicables aux élèves et étudiants scolarisés au Gabon et à l’étranger en précisant les différentes conditions adaptées en fonction du type d’enseignement, de l’âge et des performances académiques de l’apprenant.
Le projet indiqué compte plusieurs innovations parmi lesquelles :
MINISTERE DE LA SANTE
Monsieur le Ministre a soumis au Conseil des Ministres qui l’a adopté, le projet de décret approuvant les statuts de l’Office Pharmaceutique National (OPN).
Élaboré en complément de l’Ordonnance n°008/PR/2021 du 19 février 2021 portant modification des dispositions de l’article 76 de l’ordonnance n°1/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la Politique de Santé en République Gabonaise, lequel acte la réforme de l’OPN sous la forme d’une société d’Etat, le texte indiqué précise le montant du capital entièrement libéré, l’organisation, le fonctionnement, les ressources financières ainsi que le régime comptable de l’OPN.
MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS, DES PARTENARIATS PUBLICS-PRIVES, CHARGE DE L’AMELIORATION DE L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES
Au terme de la présentation de Madame la Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de décret portant création et organisation de la Zone d’Investissement Spéciale d’IKOLO.
Ce projet de décret est pris conformément aux dispositions combinées de la loi n°010/2011 du 18 juillet 2011 portant règlementation des Zones Économiques à Régime Privilégié en République Gabonaise et celle de la loi n°036/2018 du 8 février 2019 portant règlementation des Zones d’Investissement Spéciales en République Gabonaise.
Par le présent décret, la future Zone d’Investissement Spéciale d’IKOLO située au sud de la commune de Lambaréné permettra d’accueillir tous types d’entreprises en vue de la réalisation d’activités industrielles, commerciales, technologiques, de recherche et de services, notamment les activités de transformation de bois et connexes.
MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME
Monsieur le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui les a adoptés, les projets de décret ci-après :
Les deux premiers projets de textes pris en application de la loi n°6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour les travaux publics visent, pour le premier, à réaliser des ouvrages d’assainissement destinés à préserver les habitations des inondations, au lieu-dit La Sablière, dans la Commune d’Akanda. Pour le deuxième, il permet à l’Etat de réaliser un lotissement à usage d’habitation sur un linéaire de terrain d’une superficie totale de 183 hectares situé au lieu-dit Nkoltang, dans la Commune de Ntoum.
Le troisième projet de texte est rendu nécessaire afin de permettre à l’Institut National de Cartographie (INC) de s’arrimer aux normes internationales en matière de système de référence planimétrique et altimétrique.
EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
Au terme de la communication de Monsieur le Ministre d’Etat, le Conseil des Ministres a marqué son accord à la procédure de négociation directe de deux conventions de Partenariat Public Privé (PPP), pour deux importants projets dans les secteurs de l’électricité et de l’eau potable.
Faisant parties des priorités définies et arrêtées par le dernier séminaire Gouvernemental sur le Plan d’Accélération de la Transformation (PAT), il s’agit pour le secteur électricité, de la négociation entre l’Etat Gabonais et la société ORINKO, véhicule conjoint du FGIS et la société WDFS, pour la conclusion d’une convention de concession ayant pour objet la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique à gaz de 120 mégawatt dans la Commune d’Owendo.
Pour le secteur de l’eau potable, d’entamer des négociations entre l’Etat Gabonais et la société ORELO, issue du partenariat entre le FGIS et la société ERANOVE, pour une convention ayant pour objet le développement d’une nouvelle usine de production d’eau potable à Ntoum, dénommée NTOUM 7, devant permettre la mobilisation de la ressource, au transfert et au traitement de l’eau brute afin de fournir 130.000 mètres cubes d’eau potable supplémentaires pour les besoins des Communes de Libreville, Owendo, Akanda et Ntoum.
MINISTERE DU COMMERCE, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L’INDUSTRIE
Sur présentation de Monsieur le Ministre, le Conseil a marqué son accord à l’organisation du Concours National de l’Invention et de l’Innovation Technologique (CNIIT), Edition 2021, qui se tiendra à Libreville, du 07 au 13 septembre 2021.
Ce concours qui s’inscrit dans le cadre de la Stratégie gouvernementale d’industrialisation, a pour objectif la promotion et la valorisation de la créativité et de l’innovation technologique dans les domaines pharmaceutique, agricole et industriel.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DES DROITS DE LA FEMME
Madame le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui en a pris acte, les communications suivantes :
Cette 23ème édition, célébrée le 17 avril dernier, a répondu au besoin de rechercher de manière durable de nouvelles opportunités et des stratégies en matière d’entrepreneuriat aussi bien pendant et après la période Covid-19.
Le numéro gratuit et anonyme 1404 est destiné à l’écoute et à l’accompagnement multiforme des victimes de Violences Basées sur le Genre (VBG).
Faisant partie de l’une des trente-trois mesures préconisées par la Stratégie Gabon Egalité, en cours de mise en œuvre, ce numéro vert gratuit sera mis en service dès le 30 avril 2021, au bénéfice des femmes et filles violentées aux fins d’être secourues, conseillées et protégées.
Enfin le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles suivantes :
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DEPARTEMENT PATRIMOINE ET INTENDANCE GENERALE DES PALAIS PRESIDENTIELLES
MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT GABONAIS DE L’IMAGE ET DU SON (IGIS)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
CABINET DU MINISTRE AMBASSADEURS ITINERANTS :
Mmes ;
INSPECTION GENERALE
INSPECTEURS :
Comptables : Mme Barbara BASSISSOUAGHA, Conseiller des Affaires Étrangères.
Diplomatiques : M. Hubert Roger OBIANG ;
COMMISSARIAT GENERAL A L’INTEGRATION REGIONALE
Administrateur Civil en Chef ;
Paule Manuella ANGO OBIANG ;
SECRETARIAT GENERAL
Mme Flore OFOUGA MALOUMASSESSE,
Secrétaire de Direction ;
Chargés d’Études :
DIRECTION DU PROTOCOLE
DIRECTION CENTRALE DE LA COMMUNICATION
DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DIPLOMATIQUE
Mme Josiane MAMBOUMBA épouse EYI.
Mme Flavie Berthe MIHINDOU.
DIRECTIONS GENERALES
DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ETRANGERES
Conseiller des Affaires Étrangères.
DIRECTION DES AFFAIRES AFRICAINES
Australe et Océan Indien : Mme Nicole MBIA ; - Chef de Division Afrique du Nord : M.
Emmanuel NZIENGUI ;
DIRECTION DES AFFAIRES ASIATIQUES ET OCEANIENNES
DIRECTION DES AFFAIRES AMERICAINES
DIRECTION DES AFFAIRES EUROPEENNES
DIRECTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
DIRECTION GENERALE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
DIRECTION DE LA COOPERATION ECONOMIQUE, FINANCIERE ET COMMERCIALE
MBOUMBA DIBOUCKAT veuve OYOUAH, Conseiller des Affaires Étrangères ;
DIRECTION DE LA COOPERATION CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE
DIRECTION DE LA COOPERATION INSTITUTIONNELLE ET DECENTRALISEE
DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES CONSULAIRES
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION CONSULAIRE
Conseiller des Affaires Étrangères ;
DIRECTION DE LA RECIPROCITE, DU CONTENTIEUX ET DES NORMES
DIRECTION DE L’ETAT-CIVIL CONSULAIRE ET DES ETRANGERS AU GABON
DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES INTERNATIONALES
DIRECTION DES ACCORDS ET TRAITES INTERNATIONAUX
DIRECTION DES DROITS DE L’HOMME ET DES AFFAIRES HUMANITAIRES
Ambassadeur, Directeur des Droits de l’Homme et des Affaires Humanitaires : M. Olivier MAKANGA ;
DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DU DROIT INTERNATIONAL
Ambassadeur, Directeur du Contentieux et du Droit International : Mme Prisca OYE, Conseiller des Affaires Étrangères ;
DIRECTION GENERALE DE LA FRANCOPHONIE
DIRECTION DE LA PROMOTION DE LA LANGUE FRANҪAISE ET DE LA DIVERSITE CULTURELLE ET LINGUISTIQUE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA FORMATION Ambassadeur, Directeur du Développement Durable et de la Formation : M. MATONDZI GOUMA, Conseiller des Affaires Étrangères ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS FRANCOPHONES
DIRECTION GENERALE DU DROIT DE LA MER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX
DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION MARITIME
DIRECTION DE LA DELIMITATION ET DE LA VALORISATION DES ZONES MARITIMES
SERVICES EXTERIEURS
AMBASSADE DU GABON PRES DU ROYAUME DE BELGIQUE ET L’UNION EUROPEENNE
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE LA RELANCE
Inspection Générale des Services
CAISSE DE STABILISATION ET DE PEREQUATION (CAISTAB)
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DE L’EQUIPEMENT ET DES INFRASTRUCTURES
LABORATOIRE NATIONAL DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
DIRECTION GENERALE
MINISTERE DES TRANSPORTS
AUTORITE DE REGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES (ARTF)
SECRETARIAT EXECUTIF
CONSEIL GABONAIS DES CHARGEURS (CGC)
CONSEIL D’ADMINISTRATION
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DES DROITS DE LA FEMME
CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (CNSS)
MINISTERE DES SPORTS CHARGE DE LA VIE ASSOCIATIVE
OFFICE NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DES SPORTS ET DE LA CULTURE
DIRECTION GENERALE
Je vous remercie.
Cinq administrations se sont illustrées entre 2019 et 2020 dans la mise en place des réformes devant permettre au Gabon d’améliorer son climat des affaires, selon un classement publié ce 29 avril par le ministère de la Promotion des investissements.
Le ministère de l’Économie et de la Relance est le plus réformateur, avec cinq réformes dont deux qui ont été mises en œuvre par la Direction générale des impôts (DGI). Celles-ci ont permis entre autres d’augmenter de 80% les adhésions des grandes entreprises au système e-tax qui permet de déclarer ses impôts en ligne.
Deux autres réformes du même ministère ont permis d’améliorer l’indice sur la transparence et la qualité des informations s’agissant du transfert de propriété. Aujourd’hui, « les promoteurs disposent désormais sur le site web de la conservation foncière des données sur les procédures de mutation des droits et biens immobiliers, les éléments constitutifs du dossier à remplir, les statistiques sur les délais de traitement des requêtes. En outre, 80% des titres fonciers sont désormais numérisés », précise le ministère de la Promotion des investissements.
Pour ce qui concerne le commerce transfrontalier, la réforme implémentée par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) relative à l’extension du portail électronique Sydonia World aux 6 postes douaniers de la région de l’Estuaire a permis de réduire les délais et procédures de traitement des déclarations en douane, apprend-on.
Tribunaux de commerce
Ensuite vient le ministère de la Justice avec trois réformes comme la mise en place des tribunaux de commerce qui permettront de réduire les délais de traitement des contentieux commerciaux.
Suivent les ministères de l’Habitat et de la Promotion des investissements. La première administration a rationalisé le processus d’octroi du permis de construire qui passe de 90 à 15 jours. Ce, grâce à la mise en place d’une commission unique regroupant l’Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre (ANUTTC) et les collectivités locales.
Pour sa part, le ministère de la Promotion des investissements à travers l’Agence nationale de promotion des investissements (ANPI-Gabon) a opéré deux réformes majeures qui ont permis de faciliter la création d’entreprises.
Enfin, la cinquième place revient au ministère de l’Énergie, qui, à travers la Société d’énergie et d’eau du Gabon (SEEG), a mis en place une nouvelle procédure de raccordement moyenne tension aux entreprises. Celle-ci a permis de réduire les délais de raccordement de 75 à 30 jours.
Toutes ces réformes ont pour but d’améliorer le climat des affaires du Gabon et par ricochet, son classement dans Doing Business de la Banque mondiale. Le Gabon ambitionne en effet de figurer parmi les meilleures économies africaines dans ledit rapport d’ici 2025.
Sandrine Gaingne
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La meilleure gestion et organisation du recouvrement des recettes municipales était au cœur d’une réunion présidée le 28 avril par le maire de Libreville, Eugène M’BA. « Cette réunion qui intervient après trois mois de suspension de recouvrement des recettes municipales est la conséquence de plusieurs dysfonctionnements constatés », apprend-on de la municipalité.
Selon le maire de Libreville, l’importance de cette séance de travail est à mettre en lien avec les objectifs de rentabilisation des recettes municipales et valorisation l’image de l’institution dont il a la charge.
Dans ce sens, le comptable public, Blin Mbina, s’est appesanti sur le fait que les agents de recouvrement devraient désormais effectuer la collecte dans le strict respect des normes en vigueur, « sans violer les droits des opérateurs économiques qui jusque-là avaient formulé plusieurs plaintes ».
La mairie de Libreville espère au final réaliser son budget 2021 équilibré en recettes et en dépenses à 27,7 milliards de FCFA contre 26,3 milliards en 2020. En hausse de 5,3% en glissement annuel, cette enveloppe devrait permettre de financer les projets d’investissements de la mairie au cours de cette année.
S.A.